La rémunération minimum réglementaire
Le salaire de l’apprenti(e) dépend de son âge et évolue chaque année avec l’ancienneté de son contrat et de son cycle de formation.
Il existe un salaire minimum légal pour chaque tranche d’âge qui correspond à un pourcentage du Smic en vigueur au 1er janvier.
* Ces montants peuvent être majorés si un accord collectif applicable dans l’entreprise fixe une rémunération minimale plus élevée.
L’employeur est libre de verser à son apprenti le montant de salaire qu’il souhaite, à condition de respecter les salaires minimaux obligatoires, indiqués ci-dessus. L’employeur peut retenir des avantages en nature sur le salaire d’un apprenti (nourriture et logement). Dans ce cas, cette retenue ne peut pas dépasser 75 % du salaire. En revanche, un apprenti a droit à la prise en charge de ses frais de transports par l’employeur pour se rendre sur son lieu de travail.
Rendez-vous sur le simulateur de calcul de la rémunération et des aides aux employeurs
Le temps de travail rémunéré comprend le temps passé dans l’entreprise par l’apprenti(e) et le temps consacré aux cours suivis dans l’établissement d’enseignement.
Cas particulier des contrats d’apprentissage successifs
Lorsqu’un(e) apprenti(e) conclut un nouveau contrat d’apprentissage et que son contrat précédent a conduit à l’obtention du titre ou du diplôme :
– Avec le même employeur, sa rémunération est au moins égale à celle qu’il percevait lors de la dernière année du contrat précédent, sauf quand l’application des critères de rémunérations liés à l’âge lui est plus favorable
– Avec un employeur différent, sa rémunération est au moins égale à la rémunération minimale à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d’exécution du précédent contrat, sauf quand l’application des critères de rémunérations liés à l’âge lui est plus favorable.
Rémunération des apprentis intégrant une Licence Professionnelle
Selon le Décret no 2020-373 du 30 mars 2020 relatif à la rémunération des apprentis , Art. D. 6222-32.
La rémunération minimale perçue par l’apprenti préparant une licence professionnelle correspond à celle fixée pour la deuxième année d’exécution du contrat dans les conditions prévues à l’article D.6222-26
Prise en charge des frais de formation
Si vous êtes un employeur du secteur public, vous pouvez conclure un contrat d’apprentissage. Pour les contrats d’apprentissage conclus avec des collectivités Territoriales, le CNFPT prévoit une prise en charge de 50%. Pour connaître les modalités particulières applicables à votre situation contacter le Service Employeur Public CFA Formasup Pays de la Loire
Si vous êtes employeur du secteur privé, les frais de formation sont pris en charge par votre OPCO.Vous ne savez pas auprès de quel OPCO votre entreprise est rattachée, trouvez l’information rapidement sur www.trouver-mon-opco.fr
Bulletin de paie simplifié
Toutes les cotisations de Sécurité sociale, d’assurance chômage et de retraite complémentaire doivent apparaître sur les fiches de paie, à l’exception de la CSG et de la CRDS dont l’exonération reste acquise.Le bulletin de paie des apprentis suit aussi le modèle du bulletin de paie simplifié.
Exonération de cotisations et contributions sociales pour les entreprises
Les rémunérations des apprentis donnent lieu à l’application de la Reduction Générale des cotisations à déclarer selon les mêmes modalités que celles prévues pour l’ensemble des salariés.
Pour calculer le montant de la Réduction générale, rendez-vous sur le site www.urssaf.fr
L’exonération totale des cotisations salariales est toutefois maintenue au profit du salarié pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à un plafond fixé par décret.
Pour estimer le coût des cotisations pour votre apprenti(e) rendez-vous sur le site www.urssaf.fr
Exonération des cotisations salariales pour les apprentis
L’apprenti est exonéré de la totalité des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à 79 % du SMIC Article L6243-2
Les cotisations sont également déclarées de la même façon que pour les autres salariés, par l’intermédiaire de la DSN.
Pour estimer le coût d’un contrat d’apprentissage : www.alternance.emploi.gouv.fr
Aide exceptionnelle pour les employeurs du secteur privé
A compter du 1er Janvier 2023, le montant de l’aide pour les contrats d’apprentissage est de 6 000 € maximum versé sur la première année d’exécution du contrat conclu en 2023.
L’aide est versée pour la première année de l’exécution des contrats conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024.
L’éligibilité à l’aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis s’apprécie au moment de la signature du contrat d’apprentissage
Diplôme ou titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau master (bac +5 / niveau 7 du RNCP -Répertoire Nationale des Certifications Professionnelles-)
L’aide est versée mensuellement et automatiquement, avant le paiement du salaire de l’apprenti.
- Pour les entreprises de moins de 250 salariés : sans condition
- Pour les entreprises de 250 salariés et plus, à la condition qu’elles s’engagent à atteindre, dans leur effectif, un seuil, défini par décret, de contrats d’alternance ou de contrats favorisant l’insertion professionnelle (faute de quoi les sommes perçues doivent être remboursées) :
- avoir atteint le taux de 5% de contrats favorisant l’insertion professionnelle (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, CIFRE et VIE) dans l’effectif salarié total annuel, au 31 décembre de l’année de référence, selon la date de conclusion du contrat. Ce taux (de 5%) est égal au rapport entre les effectifs relevant des contrats favorisant l’insertion professionnelle et l’effectif salarié total annuel de l’entreprise.
- ou avoir atteint au moins 3% d’alternants (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) dans l’effectif salarié total annuel au 31 décembre de l’année de référence, selon la date de conclusion du contrat,
et avoir connu une progression d’au moins 10% d’alternants (ou dans les proportions prévues par l’accord de branche le cas échéant) au 31 décembre de l’année de référence, comparativement à l’effectif salarié annuel relevant de ces catégories (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) au 31 décembre de l’année précédente.